Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18/02/2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Imovia et tout professionnel de l'immobilier souscrivant à un abonnement au service Imovia.

Imovia est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux chasseurs immobiliers et professionnels de l'immobilier de gérer leur activité et de partager des biens immobiliers avec leurs clients.

Article 2 - Acceptation des CGV

Toute souscription à un abonnement Imovia implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance de ces conditions avant de valider sa commande.

Article 3 - Description du service

Imovia propose les fonctionnalités suivantes (selon le plan souscrit) :

• Gestion de projets clients (acquéreurs)
• Import d'annonces immobilières depuis des URLs
• Création manuelle d'annonces
• Partage de biens via un espace client dédié
• Traitement d'images (amélioration, suppression de filigrane)
• Messagerie intégrée
• Export PDF
• Tableau de bord et statistiques

Les fonctionnalités disponibles varient selon le plan d'abonnement choisi. Le détail des plans est disponible sur la page Tarifs du site.

Article 4 - Tarifs et paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant HT selon la législation en vigueur.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. L'abonnement est prélevé mensuellement ou annuellement selon l'option choisie.

4.3 Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 7 jours est proposée pour tout nouvel utilisateur. Aucun paiement n'est requis pendant cette période. À l'issue de la période d'essai, le Client doit souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le service.

4.4 Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque renouvellement d'abonnement. Elle est disponible dans l'espace client et envoyée par email.

Article 5 - Durée et résiliation

5.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon l'option choisie. Il est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une période identique.

5.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

5.3 Résiliation par Imovia

Imovia se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de :

• Non-paiement après relances
• Violation des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Atteinte aux droits de tiers

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Ne pas utiliser le service pour des activités illicites
• Disposer des autorisations nécessaires pour utiliser les contenus qu'il importe

Article 7 - Responsabilité

7.1 Responsabilité d'Imovia

Imovia s'engage à fournir le service avec diligence et conformément aux règles de l'art. Imovia n'est tenu que d'une obligation de moyens.

Imovia ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou de profits, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

7.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie via le service. Il garantit Imovia contre toute réclamation de tiers relative à ces contenus.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Le service Imovia, son interface, ses fonctionnalités, son code source et sa documentation sont la propriété exclusive d'Imovia et sont protégés par le droit d'auteur.

Le Client conserve la propriété des contenus qu'il importe dans le service. Il accorde à Imovia une licence d'utilisation limitée à la fourniture du service.

Article 9 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

Article 10 - Disponibilité du service

Imovia s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, si possible en dehors des heures ouvrées et après information préalable des utilisateurs.

Imovia ne garantit pas une disponibilité de 100% et ne saurait être tenu responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté.

Article 11 - Modification des CGV

Imovia se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées aux Clients par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 12 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

En souscrivant à un abonnement Imovia, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès l'activation de son compte.

Article 13 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : contact@imovia.cloud